1La Commission administrative édicte les directives nécessaires à la bonne exécution de la surveillance.
2Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:
- a.
- les statistiques;
- b.
- le personnel;
- c.
- le rapport de gestion;
- d.
- le budget et les comptes annuels;
- e.
- le traitement des affaires;
- f.11
- la protection des données.
3Les tribunaux sont consultés avant la mise en vigueur des directives.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).