Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 6 RSTFSurveillance financière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance financière s’exerce par:

a.
une planification financière commune portant sur plusieurs années;
b.
l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels;
c.
des directives techniques pour l’établissement du budget et des comptes.