Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 12 RSTFÉtablissement d’un rapport

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de gestion.