Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 12 RSTFÉtablissement d’un rapport

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Tribunal fédéral rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de gestion.

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