Art. 3 RSTFMoyens de surveillance

Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:

a.

examen du rapport de gestion;

b.

entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;

c.

surveillance financière;

c^bis.⁵

surveillance en matière de protection des données;

d.

enquêtes;

e.

informations à l’autorité exerçant la haute surveillance;

f.

traitement des demandes adressées à l’autorité de surveillance.