Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132

Art. 4 RSTFRapport de gestion

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral.6

2Le rapport renseigne sur la composition des cours, la nature et le volume des affaires traitées ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).