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Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF) · RS 173.110.132
1La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits.
2Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés.
3Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport.
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