Art. 1
La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.
RS 132.211 · État - Peuple - Autorités
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg
Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2022
- Adoption
- 18 décembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
1Le présent arrêté est sujet au référendum.
2S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
3Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2022