Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg · RS 132.211

Art. 1 RS 132.211

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.