Art. 2 RS 132.211

¹Le présent arrêté est sujet au référendum.

²S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

³Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2022