Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg · RS 132.211

Art. 2 RS 132.211

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent arrêté est sujet au référendum.

2S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2022