RS 173.713.150 · État - Peuple - Autorités

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
3
Version en vigueur depuis
1er avril 2024
Adoption
13 décembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 173.71
  2. FF 2013 2619
  3. FF 2013 2633

Art. 1 Effectif des juges

Le Tribunal pénal fédéral se compose:

a.
de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
b.5
de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
c.6
de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;
d.
de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 110; FF 2023 2393, 2686).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 890; FF 2021 1159, 1952).

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