Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral · RS 173.713.150

Art. 2 RS 173.713.150Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2013 5377.