Le Tribunal pénal fédéral se compose:
- a.
- de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
- b.5
- de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
- c.6
- de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;
- d.
- de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 110; FF 2023 2393, 2686).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 890; FF 2021 1159, 1952).