Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral · RS 173.713.150

Art. 3 RS 173.713.150Entrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.