RS 173.110.131 · État - Peuple - Autorités
Règlement du Tribunal fédéral (RTF)
Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 69
- Version en vigueur depuis
- 1er février 2026
- Adoption
- 20 novembre 2006
Le Tribunal fédéral,
vu les art. 13 et 15, al. 1, let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,
arrête le règlement suivant:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 37 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 35Première Cour de droit pénal10 arrêts
- Art. 32Quatrième Cour de droit public8 arrêts
- Art. 36Délimitation des compétences5 arrêts
- Art. 59Internet5 arrêts
- Art. 60Mise à disposition du public4 arrêts
- Art. 34Deuxième Cour de droit civil3 arrêts
- Art. 12Tâches3 arrêts
- Art. 31Troisième Cour de droit public3 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.