Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 54 RTFComposition

Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 2 Commission de recours

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 28, al. 2, LTF)56

1La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.

2…57

3Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 RTF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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