Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 53 RTFSurveillance du personnel

Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 1 Secrétariat général et services

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26 LTF)

Le secrétaire général et les cadres sont responsables de la surveillance du personnel pour autant que celle-ci ne relève pas de la compétence des présidents des cours.