Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 50 RTFSuppléant

Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 1 Secrétariat général et services

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 1, let. f, et 26 LTF)

Le suppléant assiste le secrétaire général et exécute les tâches qui lui sont dévolues.