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Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 1 Secrétariat général et services
(art. 13 et 26 LTF)
1Dans les affaires administratives qui lui sont attribuées pour décision, le secrétaire général signe seul.
2Il peut déléguer la compétence de signer à d’autres personnes pour des affaires déterminées.
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