Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 52 RTFSignature

Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 1 Secrétariat général et services

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 et 26 LTF)

1Dans les affaires administratives qui lui sont attribuées pour décision, le secrétaire général signe seul.

2Il peut déléguer la compétence de signer à d’autres personnes pour des affaires déterminées.