Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 51 RTFServices

Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 1 Secrétariat général et services

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 2, LTF)

1Les services scientifiques et administratifs nécessaires sont mis à disposition aux deux lieux où siègent les cours.

2Les services sont dirigés de manière centralisée depuis le siège du Tribunal fédéral.