(art. 13 et 28, al. 2, LTF)58
La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:
- a.59
- art. 10, al. 2, 2e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral60 et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement.
- b.
- art. 28 LTF et art. 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l’administration;
- c.
- art. 16 de l’ordonnance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivage61;
- d.
- art. 1562 des directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral63;
- e.64
- art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics65.
Historique et notes (8)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).
- RS 173.110.210.2
- RS 152.21
- Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- RS 173.110.133
- Introduite par le ch. I de l’O du TF du 26 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 799).
- RS 172.056.1