(art. 13 LTF)
Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation.
Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Art. 15 RTFProcès-verbaux
Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 6 Signature et procès-verbaux
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 RTF, du plus récent au plus ancien.