Art. 16 RTFAttribution et mise en œuvre

(art. 22 LTF)

¹Les juges suppléants sont attribués aux cours en fonction de leurs connaissances particulières, de leur langue ainsi que de la charge de travail et des besoins des cours.

²Lors de l’attribution, la représentation des sexes dans les cours et la disponibilité des juges suppléants sont prises en considération de manière appropriée.

³L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de celles-ci.⁹