Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 14 RTFSignature

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 6 Signature et procès-verbaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTF)

1Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.

2Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.

3Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral, sa signature suffit.