Art. 64 RTFPrincipe de la transparence

(art. 28 LTF)

¹Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l’accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁶⁸.

²En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.

³Lorsque l’accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.

⁴Il n’y a pas de procédure de conciliation.

⁵Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁹.

⁶L’autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.

⁷Le conseiller au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence⁷⁰ est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.⁷¹

⁸Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral ⁷². Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la transparence.

⁹Pour le surplus, l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.