Art. 59 RTFInternet

(art. 27 LTF)

¹Sont publiés sur internet:

a.

tous les arrêts publiés au recueil officiel;

b.

tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour.

²Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.