Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 57 RTFPrincipe

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(art. 27 LTF)

1Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:

a.
recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);
b.
internet;
c.
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d.
communications aux médias.

2Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.