Art. 57 RTFPrincipe

(art. 27 LTF)

¹Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:

a.

recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);

b.

internet;

c.

arrêts mis à disposition du public;

d.

communications aux médias.

²Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.