Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 58 RTFRecueil officiel

Titre 4 Information et protection des données

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 27 LTF)

1Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel.

2La cour compétente décide de la publication.

3Le recueil officiel contient un répertoire des matières.

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