Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 58 RTFRecueil officiel

Titre 4 Information et protection des données

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LTF)

1Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel.

2La cour compétente décide de la publication.

3Le recueil officiel contient un répertoire des matières.