Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 62 RTFPrises de vue et de son

Titre 4 Information et protection des données

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59 et 60 LTF)

1Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.

2Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.