(art. 59 et 60 LTF)
1Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.
2Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.
Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 4 Information et protection des données
(art. 59 et 60 LTF)
1Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.
2Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.
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