Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 60 RTFMise à disposition du public

Titre 4 Information et protection des données

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59, al. 3, LTF)

Le rubrum et le dispositif de tous les arrêts sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables avec les noms des parties pour autant que la loi n’exige pas qu’ils soient rendus anonymes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 RTF, du plus récent au plus ancien.