(art. 27 LTF)
1Les personnes actives dans les médias qui veulent tenir la chronique judiciaire pour des médias paraissant ou établis en Suisse sont à leur demande accréditées par le secrétaire général pour une durée déterminée.
2La Commission administrative règle par une directive les détails de l’accréditation, les prestations de service fournies par le Tribunal fédéral et l’accès à l’information.
3Les communiqués de presse relatifs aux arrêts et aux autres décisions sont rédigés par le greffier en collaboration avec la personne chargée des relations avec les médias et avec l’approbation de la cour appelée à statuer, en règle générale au moment où la rédaction de l’arrêt est approuvée.