Art. 64a RTFPréposé à la protection des données

(art. 10 LPD)

¹Le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral est le conseiller à la protection des données au sens des art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁷⁴ et 26 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁷⁵.

²Il exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d’instruction.

³Les services scientifiques et administratifs du Tribunal fédéral donnent accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, documents et registres et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

⁴Ils informent le conseiller à la protection des données de toute violation de la sécurité des données.

⁵Pour le surplus, l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données est applicable par analogie.