Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 63 RTFCommunication et personne chargée des relations avec les médias

Titre 4 Information et protection des données

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LTF)

La personne chargée de la communication et des relations avec les médias conseille et assiste la présidence et les cours en matière de communication interne et externe.