Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 56 RTFProcédure

Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 2 Commission de recours

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 13 LTF)

La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative66 (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss).

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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