(art. 13 LTF)
La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative66 (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss).
Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours Chapitre 2 Commission de recours
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