Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral

Les présentes directives visent:

a.

la garantie de l’information au public relative à l’activité du Tribunal fédéral;

b.

la protection des parties et des autres intéressés à la procédure.

Les présentes directives sont applicables aux journalistes³ accrédités auprès du Tribunal fédéral.

¹Les journalistes qui désirent tenir la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral pour des médias paraissant ou établis en Suisse peuvent déposer une demande d’accréditation écrite auprès du Secrétariat général. Un curriculum vitae doit être joint à cette demande.

²L’accréditation est accordée lorsque les conditions d’inscription au registre professionnel sont réunies.

³Les journalistes qui consacrent au moins 80 pour cent du temps de travail d’une activité à temps complet à la chronique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à d’autres autorités judiciaires fédérales ou – dans la mesure où des jugements suisses sont concernés – à des tribunaux européens, sont accrédités en tant que journalistes dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. L’activité principale doit être établie.

⁴Les journalistes de l’audiovisuel pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent se faire accréditer pour leur activité au Tribunal fédéral.

¹L’accréditation est accordée pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle‑ci. Une demande de renouvellement de l’accréditation devra être déposée au plus tard deux mois avant l’expiration d’une période de quatre ans.

²Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en informer le Secrétariat général.

³Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle‑ci ne sont plus réunies.

¹La chronique de l’activité judiciaire doit préserver les intérêts dignes de protection des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. Cela vaut notamment pour la citation des noms.

²Sur demande, le Tribunal fédéral informe les médias des motifs qui, à son avis, s’opposent à la divulgation des noms.

¹Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

²En règle générale, pour les causes célèbres, l’embargo tombe à 12 heures le troisième jour dès l’envoi aux parties (le jour de l’envoi étant inclus), le huitième jour dans les autres cas.

³L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information, avant l’échéance du délai.

¹Lorsqu’un journaliste souhaite un renseignement, il peut présenter une demande au Service de presse. Ce service transmet les demandes aux personnes compétentes et, si nécessaire, désigne les personnes auprès desquelles les renseignements peuvent être obtenus. Dans les cas spéciaux, une demande écrite peut être exigée.

²Exceptionnellement, le Service de presse indique si une procédure est pendante, pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose et que le président de la cour concernée ait donné son accord.

³Le Service des huissiers renseigne sur les séances publiques.

⁴Le chef de la chancellerie renseigne sur la mise à disposition et sur l’envoi des documents.

Les journalistes accrédités ont accès aux locaux de presse, aux salles d’audience et à la cafétéria au siège du Tribunal fédéral.

¹Le Secrétariat général indique les locaux mis à disposition pour les prises de vue et de son à l’intérieur des bâtiments du Tribunal fédéral.

²Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués, une autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour compétente, est exigée.

Les places assises réservées à l’activité des médias sont en premier lieu à la disposition des journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. Le Service des huissiers assure l’ordre des places assises.

¹Le Tribunal fédéral met à la disposition des journalistes accrédités les documents suivants:

a.

les listes des audiences publiques;

b.

les états de fait des causes qui font l’objet d’une séance publique sous une forme adaptée à l’activité journalistique;

c.

pour les causes célèbres et sur demande écrite: renseignements sur le stade de la procédure (effet suspensif, suspension, reprise de cause, envoi du dispositif) pour autant que le président de la cour ait donné son accord;

d.

pour les causes célèbres et celles qui font l’objet d’une séance publique: les jugements sous une forme adaptée aux besoins journalistiques et selon les indications du président de la cour;

e.

sur demande: les jugements qui ne sont pas accessibles par internet;

f.

le rapport de gestion du Tribunal fédéral à l’Assemblée fédérale (art. 3, al. 2 LTF);

g.

d’autres communications de presse.

²Les documents sont destinés exclusivement à la chronique de l’activité judiciaire. Ils sont mis à disposition au Tribunal fédéral et sur internet dans une banque de données accessible avec un mot de passe.

³Le Tribunal fédéral met des photocopieuses à disposition et garantit un accès gratuit à sa banque d’arrêts payante sur internet.

Le Tribunal fédéral envoie aux journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral les documents suivants:

a.

les listes des audiences publiques;

b.

les jugements rendus lors d’une audience publique;

c.

les jugements destinés à la publication;

d.

les communications relatives aux causes célèbres.

¹Une carte de légitimation est remise aux journalistes accrédités.

²La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après l’expiration ou la révocation de l’accréditation.

³Une carte de légitimation peut être remise au personnel technique des médias électroniques si nécessaire.

¹Les journalistes accrédités qui violent les présentes directives de manière fautive peuvent recevoir une réprimande.

²Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée temporairement ou définitivement.

¹Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de l’accréditation ainsi que les mesures prévues à l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours dès leur communication à la Commission de recours du Tribunal fédéral.

²Les décisions de la Commission de recours sont définitives.

Les directives concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral du 24 août 1994⁴ sont abrogées.

Les présente directives entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.