Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 12 RS 173.110.133Prestations de service pour les journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral envoie aux journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral les documents suivants:

a.
les listes des audiences publiques;
b.
les jugements rendus lors d’une audience publique;
c.
les jugements destinés à la publication;
d.
les communications relatives aux causes célèbres.