Art. 12 RS 173.110.133Prestations de service pour les journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral envoie aux journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral les documents suivants:

a.

les listes des audiences publiques;

b.

les jugements rendus lors d’une audience publique;

c.

les jugements destinés à la publication;

d.

les communications relatives aux causes célèbres.