Art. 6 RS 173.110.133Embargo

¹Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

²En règle générale, pour les causes célèbres, l’embargo tombe à 12 heures le troisième jour dès l’envoi aux parties (le jour de l’envoi étant inclus), le huitième jour dans les autres cas.

³L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information, avant l’échéance du délai.