Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 6 RS 173.110.133Embargo

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

2En règle générale, pour les causes célèbres, l’embargo tombe à 12 heures le troisième jour dès l’envoi aux parties (le jour de l’envoi étant inclus), le huitième jour dans les autres cas.

3L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information, avant l’échéance du délai.