Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 4 RS 173.110.133Durée et révocation de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’accréditation est accordée pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle‑ci. Une demande de renouvellement de l’accréditation devra être déposée au plus tard deux mois avant l’expiration d’une période de quatre ans.

2Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en informer le Secrétariat général.

3Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle‑ci ne sont plus réunies.