Art. 4 RS 173.110.133Durée et révocation de l’accréditation

¹L’accréditation est accordée pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle‑ci. Une demande de renouvellement de l’accréditation devra être déposée au plus tard deux mois avant l’expiration d’une période de quatre ans.

²Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en informer le Secrétariat général.

³Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle‑ci ne sont plus réunies.