Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 10 RS 173.110.133Ordre des places assises lors des audiences publiques

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les places assises réservées à l’activité des médias sont en premier lieu à la disposition des journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. Le Service des huissiers assure l’ordre des places assises.

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