Art. 5 RS 173.110.133Chronique de l’activité judiciaire et citation des noms

¹La chronique de l’activité judiciaire doit préserver les intérêts dignes de protection des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. Cela vaut notamment pour la citation des noms.

²Sur demande, le Tribunal fédéral informe les médias des motifs qui, à son avis, s’opposent à la divulgation des noms.