Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 5 RS 173.110.133Chronique de l’activité judiciaire et citation des noms

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La chronique de l’activité judiciaire doit préserver les intérêts dignes de protection des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. Cela vaut notamment pour la citation des noms.

2Sur demande, le Tribunal fédéral informe les médias des motifs qui, à son avis, s’opposent à la divulgation des noms.