Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 14 RS 173.110.133Sanctions

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les journalistes accrédités qui violent les présentes directives de manière fautive peuvent recevoir une réprimande.

2Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée temporairement ou définitivement.