Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 14 RS 173.110.133Sanctions

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les journalistes accrédités qui violent les présentes directives de manière fautive peuvent recevoir une réprimande.

2Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée temporairement ou définitivement.

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