Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 1 RS 173.110.133But

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les présentes directives visent:

a.
la garantie de l’information au public relative à l’activité du Tribunal fédéral;
b.
la protection des parties et des autres intéressés à la procédure.