Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 1 RS 173.110.133But

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les présentes directives visent:

a.
la garantie de l’information au public relative à l’activité du Tribunal fédéral;
b.
la protection des parties et des autres intéressés à la procédure.

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