Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 8 RS 173.110.133Accès aux locaux

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les journalistes accrédités ont accès aux locaux de presse, aux salles d’audience et à la cafétéria au siège du Tribunal fédéral.