Art. 9 RS 173.110.133Locaux pour prises de vue et de son

¹Le Secrétariat général indique les locaux mis à disposition pour les prises de vue et de son à l’intérieur des bâtiments du Tribunal fédéral.

²Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués, une autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour compétente, est exigée.