Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 9 RS 173.110.133Locaux pour prises de vue et de son

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Secrétariat général indique les locaux mis à disposition pour les prises de vue et de son à l’intérieur des bâtiments du Tribunal fédéral.

2Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués, une autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour compétente, est exigée.