Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 17 RS 173.110.133Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les présente directives entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.