Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 2 RS 173.110.133Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les présentes directives sont applicables aux journalistes3 accrédités auprès du Tribunal fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Dans les présentes directives, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.