Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 13 RS 173.110.133Carte de légitimation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une carte de légitimation est remise aux journalistes accrédités.

2La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après l’expiration ou la révocation de l’accréditation.

3Une carte de légitimation peut être remise au personnel technique des médias électroniques si nécessaire.