Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 16 RS 173.110.133Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les directives concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral du 24 août 19944 sont abrogées.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 2152; 2001 3258 art. 88 ch. 2]

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