Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 16 RS 173.110.133Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les directives concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral du 24 août 19944 sont abrogées.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 2152; 2001 3258 art. 88 ch. 2]