Art. 15 RS 173.110.133Droit de recours

¹Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de l’accréditation ainsi que les mesures prévues à l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours dès leur communication à la Commission de recours du Tribunal fédéral.

²Les décisions de la Commission de recours sont définitives.