Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral · RS 173.110.133

Art. 15 RS 173.110.133Droit de recours

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de l’accréditation ainsi que les mesures prévues à l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours dès leur communication à la Commission de recours du Tribunal fédéral.

2Les décisions de la Commission de recours sont définitives.