Art. 11 RS 173.110.133Prestations de service pour les journalistes accrédités

¹Le Tribunal fédéral met à la disposition des journalistes accrédités les documents suivants:

a.

les listes des audiences publiques;

b.

les états de fait des causes qui font l’objet d’une séance publique sous une forme adaptée à l’activité journalistique;

c.

pour les causes célèbres et sur demande écrite: renseignements sur le stade de la procédure (effet suspensif, suspension, reprise de cause, envoi du dispositif) pour autant que le président de la cour ait donné son accord;

d.

pour les causes célèbres et celles qui font l’objet d’une séance publique: les jugements sous une forme adaptée aux besoins journalistiques et selon les indications du président de la cour;

e.

sur demande: les jugements qui ne sont pas accessibles par internet;

f.

le rapport de gestion du Tribunal fédéral à l’Assemblée fédérale (art. 3, al. 2 LTF);

g.

d’autres communications de presse.

²Les documents sont destinés exclusivement à la chronique de l’activité judiciaire. Ils sont mis à disposition au Tribunal fédéral et sur internet dans une banque de données accessible avec un mot de passe.

³Le Tribunal fédéral met des photocopieuses à disposition et garantit un accès gratuit à sa banque d’arrêts payante sur internet.