Art. 34 RTFDeuxième Cour de droit civil

(art. 22 LTF)

¹La deuxième Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

a.

code civil:

1.

droit des personnes,

2.

droit de la famille,

3.

droit des successions,

4.

droits réels;

b.

droit foncier rural;

c.⁴³

poursuite pour dettes et faillite (sauf mainlevées provisoires et définitives);

d.

tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile selon l’art. 72, al. 2, let. b, LTF dans les domaines prévus aux let. a à c ci-dessus.

²La deuxième Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).⁴⁴